Les taxes environnementales françaises
En France, la loi de 2010 relative à l'engagement national en faveur de l'environnement stipule: «… que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou met sur le marché des éléments d'ameublement doit assurer la collecte et le traitement des déchets générés par ces produits en fin de vie ».
Un décret d´application du 6 janvier 2012 relatif à "la gestion des déchets d'ameublement" précise concrètement les obligations soumises à cette loi pour les entreprises. Il s´agit de la mise en oeuvre du principe de la "responsabilité élargie du fabricant" (REP), qui s´applique à l´industrie du meuble.
Afin de respecter cette obligation, les distributeurs et fabricants ont créé les éco-organismes ECOMAISON, ECOSYSTEM et VALOBAT. Ils permettent à toutes les entreprises opérant en France d'organiser un système de collecte, de recyclage et de valorisation des meubles, des appareils électroménagers, des systèmes électriques et des matériaux de construction.
Voir également: ECOMAISON
Voir également: VALOBAT
Voir également: ECOSYSTEM
Toutes les entreprises opérant sur ce marché en France doivent adhérer aux éco-organismes mentionnés. Si elles sont metteurs sur le marché, notamment lorsqu’elles importent des produits étrangers elles doivent attribuer à chaque produit l’éco-contribution correspondante. À partir du 1er mai 2013, la perception et la facturation des éco-contributions auprès des consommateurs pour chaque élément d’ameublement ont commencé. À l’instar du système applicable aux déchets d’équipements électriques et électroniques (notamment pour les appareils électroménagers), les consommateurs doivent s’acquitter d’une éco-contribution sur tous les éléments d’ameublement selon un barème tarifaire national.
La grille tarifaire des éco-contributions pour le secteur de l’ameublement comprend les catégories suivantes : meubles, équipements électriques et électroniques, produits et matériaux de construction/déchets de chantier, ainsi qu’appareils électriques. Les éco-contributions sont calculées par l’importateur, puis ajoutées au prix et facturées séparément du prix du produit. Il en va de même pour l’ensemble de la chaîne de distribution, du fabricant/importateur jusqu’au client On désigne comme client, un ordinateur, comme poste de travail dans un réseau, se sert des ressources d´une station centrale (d´un serveur). final la composition du prix devant être transparente et compréhensible pour ce dernier. L’importateur reverse ensuite les éco-contributions aux éco-organismes afin de financer et d’organiser la collecte et le recyclage. Lorsqu’un produit est concerné, des éco-contributions doivent être perçues lors de sa mise sur le marché en France.
Liste des différentes éco-contributions:
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Taxe / Désignation |
Organisme compétent |
Groupe d'articles |
Exemple |
Facturation |
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éco-mobilier |
ECOMAISON VALOBAT |
Meubles |
Elément bas |
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D3E (DEEE) |
ECOSYSTEM |
Système électrique et système électronique |
Lumière, système motorisé d'ouverture et de fermeture des portes d'armoire |
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PMCB |
ECOMAISON |
Produits et matériaux de construction / Déchets de chantier |
Évier en céramique |
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Eco-participation |
ECOSYSTEM |
Appareils ménagers |
Four |
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Le module CARAT: 9E - éco-mobilier
Grâce à CARAT les exigences de cette nouvelle loi deviennent facilement réalisables, nous mettons le module spécial 9E - éco-mobilier à votre disposition. Le module peut être commandé moyennant un supplément au service commercial CARAT. Pour toutes autres questions s'il vous plaît contactez notre service commercial.
Voir également: CARAT service commercial international
Outre le module, des informations spécifiques relatives aux éco-contributions sont également requises de la part des fabricants concernés. Ces données ne peuvent être fournies que par les fabricants. À condition qu’elles respectent un format Formater (en latin: forma "forme, configuration") désigne dans le traitement de texte, la présentation de documents-texte. Dans ce cas, il s´agit du choix d´écriture et de styles comme par ex. gras, cursif etc. de données déterminé, elles peuvent être intégrées dans CARAT.
Activer le module 9E - éco-mobilier.
- Après avoir commandé le module 9E - éco-mobilier, celui-ci s'activera en arrière-plan via le CARAT cloud lors de votre prochaine connexion à CARAT.
Réception des données catalogues relatives aux éco-contributions
- Afin que les éco-contributions correctes puissent être calculées pour chaque article de mobilier, les données relatives aux éco-contributions sont automatiquement mises à votre disposition dans les catalogues via le CARAT cloud par chaque fabricant de meubles.
- De plus, dans l'aperçu des données catalogue, vous pouvez sélectionner la version souhaitée du catalogue, puis ouvrir le menu contextuel Un clic de la touche droite de la souris produit dans presque tous les programmes-windows, l´ouverture d´un choix de fonctions, qui sont nécessaires comme prochaines démarches de travail. en cliquant Si rien de contraire n´est indiqué, appuyez la touche gauche de la souris une fois rapidement. Cliquer a pour effet de sélectionner un objet ou - par ex. si vous cliquez sur un bouton - l´exécution de l´action indiquée (par ex. OK, annuler, appliquer, quitter etc.). avec le bouton Dans une fenêtre de dialogue, vous trouvez toujours un ou plusieurs boutons, qui peuvent être activés par un clic. Des actions typiques pour un bouton sont par ex. OK, annuler, appliquer. Les boutons sont toujours actionnés par un simple clic sur la touche gauche de la souris. droit de la souris.Sélectionnez ensuite l'option Le mot option (du latin: optio =volonté libre) désigne dans l´informatique une possibilité de choix. Dans notre cas, il s´agit toujours des champs de sélection ronds. Import des données d'éco-participation.
- La boîte de dialogue On appelle dialogue, fenêtre de dialogue ou champ de dialogue, des fenêtres spéciales dans des applications informatiques. Les fenêtres de dialogues sont affichées dans différentes situations lors de l´application pour réclamer l´insertion de certaines entrées ou confirmations de l´utilisateur. d'import s'ouvre alors. Pour sélectionner le fichier contenant les données d'éco-participation, cliquez sur le bouton Choisir. La boîte de dialogue Windows qui s'ouvre alors vous permet de sélectionner le fichier souhaité sur votre disque dur Un disque dur (anglais: hard disk drive = HDD) est un support de données ferro-magnétique de la technique informatique, qui écrit des données binaires sur la surface d´un disque tournant. Pour cela le revêtement magnétique dur de la surface du disque tournant est magnétisé conformément aux informations à enregistrer.. Une fois que vous avez cliqué sur le bouton Ouvrir, la boîte de dialogue se referme et le fichier sélectionné est prêt à être importé. Dès que vous cliquez sur le bouton Démarrer, le processus d'import commence.
- Une fois les données importées dans une version du catalogue, vous devez également définir, pour ce catalogue, si c'est le fabricant qui s'acquitte des frais ou si c'est à vous de le faire. Ce paramétrage s'effectue dans les données catalogue, sous l'onglet Certaines fenêtres de dialogue sont tellement vastes que les fonctions sont partagées dans des sous-domaines. Ces sous-domaines sont habituellement affichés dans la partie supérieure du dialogue et peuvent être atteints par un clic sur le texte correspondant. Catalogue, dans la section Options.
- S'il s'agit d'un fabricant français, celui-ci se charge généralement lui-même du paiement des redevances. Afin que le rapport trimestriel puisse totaliser correctement les montants cumulés, l'option Le fabricant paie l'éco-participation ne doit être activée que pour ces fournisseurs.
- Pour toutes les autres données catalogue provenant de fabricants qui produisent des meubles de cuisine hors de France, c'est à vous, en tant que revendeur, de vous acquitter des éco-participations. Dans ce cas, aucune autre démarche n'est nécessaire, car l'option Le fabricant paie l'éco-participation n'est pas activée.
Créer un planification avec le module activé 9E - éco-mobilier.
- Une fois que vous avez configuré On appelle configuration, certain réglages de programmes ou de composants de matériel d´un ordinateur le module 9E - éco-mobilier comme décrit ci-dessus et que vous avez complété les données catalogue par les informations spécifiques au fournisseur concernant les taxes d'éco-contribution, lors d'une nouvelle planification, tous les articles concernés sont directement complétés, dès leur intégration dans la planification, par les taxes d'éco-participation correspondantes sous forme de sous-positions associées à chaque article.
- Il est bien sûr également possible de recalculer a posteriori les taxes d'éco-participation pour tous les articles concernés. Pour ce faire, cliquez dans la barre de menu, sous l'onglet Planification commerciale, sur l'entrée Recalculer, puis sélectionnez l'option Recalculer éco-participation.
- Si vous devez également ajouter des articles saisis manuellement dans votre planification, par exemple parce que vous souhaitez prévoir une armoire sur mesure, il est possible de créer pour cet article des sous-positions automatiques avec les éco-participations correspondantes destinées aux éco-organismes. Pour cela, il est toutefois indispensable que vous indiquiez également un code produit ainsi que le poids lors de la création d'un poste saisi manuellement.
Établir des planifications sans indiquer l'éco-participation:
Il peut arriver que vous souhaitiez créer une commande auprès du même fournisseur, qui dispose des informations relatives à l'éco-participation, mais que cette commande ne soit pas destinée à être livrée en France. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'inclure ni d'indiquer l'éco-contribution.
- Pour pouvoir désactiver le calcul d'éco-participation pour une planification donnée, l'option Calculer l'éco-participation est disponible dans l'aperçu des commissions.
- Par défaut, l'option Calculer l'éco-participation est activée. Pour désactiver le calcul automatique de l'éco-participation dans une planification, cliquez avec le bouton droit de la souris sur l'entrée correspondante dans la planification et sélectionnez Ne pas calculer l'éco-participation dans le menu contextuel. L'icône s'affiche alors avec une croix rouge pour indiquer que la fonction a été désactivée pour cette planification.
Établir un rapport statistique sur l'éco-participation à la fin de chaque trimestre.
Au début d'un nouveau trimestre, il est possible de générer via CARAT un relevé statistique distinct, spécialement consacré aux redevances de l'éco-contribution à verser aux éco-organismes.
- Dans la partie Fichier (Backstage), vous trouverez l'option Statistiques, puis la fonction Créer des statistiques Éco-participation. Cette fonction n'est visible que pour les clients disposant du module 9E.
- Dès que l'on clique sur l'entrée, la boîte de dialogue Statistiques Éco-participation s'ouvre. En règle générale, la période correspondante au trimestre écoulé devrait déjà s'afficher. En cliquant sur le bouton Calculer Éco-participation, les commandes existantes sont analysées en fonction du statut de facturation.
Une fois les valeurs correspondantes déterminées, les montants correspondants par catégorie de redevance vous sont présentés dans deux tableaux distincts. Le tableau du haut répertorie toutes les redevances de gestion d'éco-contribution qui doivent être remboursées par le commerçant, car il s'agit en général, dans ce cas, de meubles provenant de fabricants situés hors de France. Le tableau récapitule à cet effet les redevances et les poids par code produit. Sauf recommandation contraire, ces valeurs peuvent être déclarées directement par le commerçant via les sites Internet des éco-organismes. Par souci d'exhaustivité, le tableau du bas répertorie également les redevances versées directement aux éco-organismes par les fabricants qui produisent eux-mêmes en France.
